La loi des finances de 2021 a apporté de nouvelles modifications aux obligations concernant le droit à l’enregistrement de certains actes.
A compter du 1er janvier 2021, de nouveaux actes sont désormais dispensés de l’obligation d’enregistrement constatant :
- L’amortissement ou la réduction de capital social,
- L’augmentation du capital social en numéraire par incorporation des réserves, des bénéfices ou de provisions ,
- L’augmentation de capital des sociétés à capital variable constatée à la clôture de l’exercice.
Néanmoins, la transformation d’une société et les augmentations de capital autre que celles précédemment citées demeurent soumises à l’enregistrement.
Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2021, les actes peuvent désormais être déposés auprès du greffe pour modification avant que l’enregistrement ne soit effectif, il n’est donc plus obligatoire de déposer l’acte enregistré au greffe.
Certains actes doivent cependant toujours être communiqués au greffe enregistrés :
- Les actes de transmission de propriété/usufruit de fonds de commerce, de clientèles ou d’offices ou encore de cession de droit à un bail ou du bénéfice d’une promesse de bail portant sur tout ou partie d’un immeuble,
- Les actes de cession d’actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires ou cession de parts sociales,
Les actes de cession de participation dans des personnes morales à prépondérance immobilière, peu importe la nationalité des parties.